Les démarches pour établir un dossier de surendettement

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En situation de surendettement, il convient de suivre différentes démarches pour établir un dossier. Rappelons que c’est la Commission de surendettement, gérée par la Banque de France, qui sera chargée de gérer votre dossier de surendettement.

1ère étape : Etes-vous éligible ?

Tout d’abord, il faut vérifier que vous êtes bien éligible à ce dispositif. Les conditions requises pour déposer un dossier sont les suivantes:

  • être un particulier
  • ne plus être en mesure d’assumer ses charges ou ses crédits
  • être domicilié en France
  • être de nationalité française

2ème étape : Remplir et transmettre le dossier de surendettement

Si vous remplissez ces conditions, vous devrez récupérer le dossier à compléter, soit en le téléchargeant sur le site internet de la Banque de France, soit en le demandant directement à l’une des agences de vos secteurs. Ce dossier s’assortit d’une notice pour vous aider à le remplir. Sachez qu’un certain nombre de pièces justificatives sont requises et figurent, à ce titre, dans ce dossier.

Une fois constitué et signé, il est nécessaire de transmettre ensuite le dossier de surendettement à l’agence la plus proche, soit au guichet, soit par courrier, avec une lettre incluant les raisons de cette demande.

3ème étape : Attendre la décision de la Commission tout en restant vigilant

Après s’être assurée de votre éligibilité, la Commission tentera de trouver des solutions en examinant chaque point de votre situation, mais ne vous attendez pas à une réponse rapide. Le temps d’examen peut être plus ou moins long selon la complexité de votre situation.
Pendant ce temps, il est essentiel de régler, autant que possible, vos dettes et éviter d’aggraver votre endettement.

Bon à savoir : la réception du dossier de surendettement enclenche automatiquement une inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), consulté par l’ensemble des établissements bancaires et de crédit.

Si votre dossier est finalement jugé recevable, une solution adaptée sera proposée, ce qui peut impliquer un rééchelonnement, un report et/ou des mesures de réduction des taux d’intérêt, voire un effacement total (rétablissement personnel) ou partiel des dettes.

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