la loi pinel : Retrouvez toutes les informations 2018

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Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 63000 euros sur l’acquisition d’un logement neuf grâce à la Loi Pinel.

Mais qu’est ce que la Loi Pinel ?

Mis en place le 01 septembre 2014 et entrée en vigueur le 01 janvier 2015, la Loi Pinel est destiné au citoyen français résidant fiscalement en France et qui souhaite acquérir un logement neuf.

Cette loi de l’ancien ministre du logement Sylvia Pinel, met en place un système de défiscalisation qui encourage le contribuable français à acquérir un bien immobilier afin d’augmenter le parc locatif de logement sociaux et intermédiaires.

Pour bénéficier de cette réduction fiscale, vous devez acquérir une maison ou un appartement neuf et le mettre en location pour une durée qui varie de 6 à 12 ans. Le taux de l’impôt varie selon le nombre d’années de location à savoir :

  • La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans
  • La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans
  • La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans

Quelques avantages de la Loi Pinel :

  • Devenez propriétaire sans apport
  • Diminuez vos impôts
  • Préparez votre retraite
  • Offrez une sécurité à vos enfants
  • Disposez d’un revenu complémentaire
  • Epargnez sans risque

Un autre avantage de cette loi est que les banques vous octroient facilement des prêts car ce projet est mis en place par le gouvernement ce qui lui donne plus de fiabilité. Aussi le fait de louer votre logement vous permettra de rembourser votre emprunt bancaire et le surplus pourra constituer une épargne.

Par ailleurs, contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel vous permet de louer votre appartement ou maison à un membre e votre famille (vos enfants par exemple).

Une fois la durée du contrat de location écoulée, vous pouvez disposer de votre bien pour y habiter, continuer à le louer ou le revendre selon votre besoin.

Cependant, il faudra être éligible à certains critères afin de bénéficier de la Loi Pinel.

Conditions d’éligibilité :

  • Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement
  • Le logement doit respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005
  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier
  • Les zones éligibles à la loi Pinel correspondent encore au zonage loi Duflot. Elles seront modifiées à compter du 01 octobre 2014
  • Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement
  • Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement
  • S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans
  • Respecter un délai de mise en location: le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel

 

 

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